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David Habib
Question N° 17558 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2024
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M. David Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérogation prévue par l'article 432-12 du code pénal. En effet, ce dernier dispose que « toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Il souhaite ainsi savoir si ce montant de « 16 000 euros » doit s'entendre toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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